Conditions Générales de Vente
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Article 1 - PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société INTERTRADEMENT SAS (ci-après le « Vendeur ») sis 207 rue Louis Nicolas Vauquelin 60400 NOYON, auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.meilleur-emballage.com
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Article 2 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout article spécifique et temporaire préalablement présent sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le fait, pour un acheteur, de confirmer sa commande sur la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com (en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande" et dans la case à cocher " j'ai lu et accepté les conditions générales de vente ") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
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Article 3 - PRODUITS
Les photographies représentant les produits ne sont pas considérées comme contractuelles. Si des erreurs survenaient, elles ne pourraient être imputables à la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com
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Article 4 - COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L'OFFRE
Le territoire de couverture de l'offre de la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com est le suivant : France Métropolitaine et Belgique.
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Article 5 - CONDITION POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
L'acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com
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Article 6 - PRISE DE COMMANDE
Le Clic de validation exécuté par l'Acheteur - après avoir rempli le bon de commande - constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur et correspond à une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
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Article 7- CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com. L'Acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande et reprenant tous les éléments constitutifs du contrat (désignation des articles commandés, prix, frais d'expédition, etc.). La boutique en ligne www.meilleur-emballage.com se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du produit, soit à un problème relatif à la commande reçue ou au règlement de ladite commande.
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Article 8- STOCK ET DISPONIBILITÉ
L'ensemble des produits proposés sur le site www.meilleur-emballage.com sont des produits en stock. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site ou du Stock des articles chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains articles en flux tendus).
Meilleur-Emballage.com ne pourra être tenu responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de sa ou de leur livraison- s'en trouve affecté. Si une modification de disponibilité devait survenir sur un produit, la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com s'engage à en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais par téléphone ou par courrier électronique.
Dans ce cas, la boutique www.meilleur-emballage.com proposera à l'Acheteur soit un nouveau délai, soit un article comparable, soit l'annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com procédera à son remboursement par re-crédit de la carte bancaire au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du paiement des sommes versées.
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Article 9- PRIX
Les prix des produits sont exprimés en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport (frais d'expédition et de livraison) et autres frais de traitement liés à la commande de l'Acheteur et qui seront indiqués avant la validation de la commande de l'Acheteur. La boutique en ligne www.meilleur-emballage.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur lors du moment de l'enregistrement de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et pour l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et de transport. Tout changement de taxe applicable en France sera directement répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Une facture sera établie par la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com et envoyée avec son colis.
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Article 10- REMISE LORS D’OPÉRATIONS SPÉCIALES
Lors de certaines campagnes spéciales de promotion au cours de l'année, la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com pourra avoir le plaisir d'offrir à ses clients une remise de x% sur le montant de leur commande. Les conditions spécifiques ainsi que la durée seront mentionnées lors de ladite opération. Cette offre sera limitée à une fois par foyer (même nom, même adresse, même adresse e-mail, même titulaire de compte ou de carte bancaire). La boutique en ligne www.meilleur-emballage.com se réserve donc le droit de refuser le bénéfice de cette remise commerciale en cas de doute sur l'existence antérieure d'un compte Client identique.
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Article 11- PAIEMENT
Le débit de la carte bancaire s'effectue au moment de la confirmation de la commande. L'Acheteur s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les produit(s) commandé(s) comprenant le prix des produits, ainsi que les frais de port et autres frais relatifs au traitement de la commande. L’Acheteur peut régler sa commande :
- Par Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Par Chèque bancaire
Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Il conviendra d'apposer au dos du chèque le numéro de commande et de joindre ce chèque libellé à l'ordre de société INTERTRADEMENT SAS - 207 rue Louis Nicolas Vauquelin - 60400 NOYON.
Le traitement de la commande ne sera effectif que lorsque la banque aura porté le règlement de l'Acheteur au crédit de notre compte.
La société INTERTRADEMENT pourra être également amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande diffère de celui apparaissant sur le chèque reçu. Un chèque non reçu dans les sept (7) jours suivants la passation d'une commande donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.
- Par Paypal
En choisissant l’option “Paiement par Paypal”, vous serez automatiquement redirigé vers votre compte Paypal afin d’y effectuer le règlement de votre commande.
- Par virement bancaire
Il vous faudra transférer le montant de la facture sur notre compte bancaire. Vous recevrez votre confirmation de commande par e-mail, comprenant nos coordonnées bancaires et le numéro de commande. Les produits seront mis de côté 7 jours pour vous et nous traiterons votre commande dès la réception du paiement. Une fois que le paiement est réceptionné par notre banque, nous pourrons valider votre commande.
Nos coordonnées bancaires
IBAN : FR76 3000 4008 3700 0102 5494 391
BIC : BNPAFRPPXXX
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Article 12- DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com jusqu'au règlement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
En cas de défaut de paiement, la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com se réserve le droit de revendiquer les produits commandés. L'Acheteur sera ainsi tenu de restituer tout produit non payé, avec frais de retour à sa charge.
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Article 13 - LIVRAISON DE LA COMMANDE ET SA RÉCEPTION
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre (zones listées dans l'article 4 ci-dessus).
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du processus de commande. Les informations énoncées par l'Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (à savoir prénom, nom, numéro et nom de la rue, code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail, code d'accès etc.), la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais relatifs à une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur coût réel.
La boutique en ligne www.meilleur-emballage.com s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Ils varient en fonction du stock disponible, de la typicité du produit (produit à la commande du fait de sa spécificité), du mode de livraison choisi et de la destination choisi par l'Acheteur.
Par Messagerie : La livraison s'effectue par transporteur. Le délai est de 24/48hrs jours ouvrés pour les produits en stock. Une commande passée avant 10 heures est expédiée le jour même.
Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que les délais d'expédition sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long dans la mesure où l'ensemble de la commande n'est préparé que lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez www.meilleur-emballage.com.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du ou de(s) produit(s) au Transporteur. Meilleur-Emballage.com est libre de choisir le Transporteur qui lui parait le plus approprié pour livrer ses produits.
L'accusé de réception (et/ou le bordereau de livraison) remis par le Transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Vérification de l'état du colis par l'Acheteur lors de la livraison :
La boutique en ligne www.meilleur-emballage.com recommande à l'Acheteur de procéder à la vérification du colis lors de la livraison (contenu, conformité et l'état du ou de(s) colis). Le colis à l'arrivée doit être vérifié par l'Acheteur qui doit l'ouvrir et le contrôler en présence du transporteur avant de signer l'accusé de réception.
Si le colis et/ou des produits sont endommagés (traces d'eau, de chocs, brûlures, etc.), nous vous conseillons de refuser ledit colis en émettant sur le bordereau de livraison des réserves manuscrites précises, datées et signées et de faire indiquer la mention "colis refusé car endommagé".
De plus, si le colis présente des traces d'ouverture et qu'un ou plusieurs articles manquent, vous devez également le refuser et établir un constat de spoliation auprès du livreur. Il appartient à l'Acheteur de confirmer au Transporteur ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception du colis et d'en adresser une copie à la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur.
Le ou les(s) produit(s) devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur. En cas de non- retrait dans les délais impartis par le Transporteur, le ou le(s) produit(s) seront retournés à la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l'Acheteur. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient à l'Acheteur d'exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com ne puisse jamais être mise en cause.
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Article 14 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 121-16 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit retourné devra être accompagné de tous ses accessoires éventuels (notice) ainsi que de sa facture.
Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de dommage si minime soit il et devra être dans un état de propreté parfait. Dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de la réception du ou des produit(s), la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com procèdera au remboursement de la somme versée (hors frais de transport).
Le remboursement n’inclut pas les frais de port, les frais de retour, les frais de facturations, les frais de dossier, les frais de douanes. Le droit de rétractation ne concerne pas les produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés. En effet, ces articles ne pourront faire l'objet d'une quelconque reprise.
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Article 15-
Les produits proposés sur la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. La responsabilité de la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com ne sera pas engagée en cas de retard relatif à une rupture de stock chez un de ses fournisseurs.
De plus, la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat suite à un cas de force majeure. Aussi, de façon express, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise de transport, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les pannes d'ordinateur, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les crises sanitaires.
Enfin, la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
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Article 16 - LOI " INFORMATIQUE ET LIBERTE "
Les informations nominatives demandées à l'Acheteur par la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com sont nécessaires à la gestion des commandes et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la boutique en ligne www.meilleur-emballage.com. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Conformément à la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, à savoir la " Loi Informatique et liberté ", l'Acheteur dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour cela, il lui suffit de le signaler par mail ([email protected]) ou par courrier simple à l'adresse suivante :
INTERTRADEMENT SAS - 2 chemin de Dancourt - 80700 ROYE.
Dans le but d'améliorer ses relations commerciales, Meilleur-Emballage.com se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Les bases de données informatisées, stockées dans le système d'information de INTERTRADEMENT SAS seront considérées comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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Article 17- LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise INTERTRADEMENT SAS propriétaire de la boutique www.meilleur-emballage.com pour obtenir une solution amiable. Toutes contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution de nos contrats ainsi que des présentes conditions générales de vente seront portés devant le Tribunal de commerce de COMPIEGNE (OISE) qui sera le seul compétent quels que soient les lieux de livraison, le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.